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Droit d'une association



87 réponses à ce sujet

#1 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 13 mars 2008 - 22:42

DROIT D’UNE ASSO


Un petit rappel de nos droits

Afin d’éviter de futur problème pour certain, je tiens quand même a rappeler qu’une association a le droit de faire du bénéfice.
Mais de quelle manière ?
Pour ne pas être embêté par nos amis l’état, il faut éviter de faire du commerce.

Qu’appelle ton commerce
Définition : Achat et vente de denrées, de marchandises, de valeurs.
Profession de commerçant, corps des commerçants.
Liaison, fréquentation, relations.

Donc si vous vendez un produit quel qui soit même pour l’asso vous êtes commerçant.

Donc pour revenir à nos moutons le seul moyen à une association pour faire du bénéfice c’est soit de don ou alors de cotisation. Aucune autre possibilité, pour ceux qui on le doute rien de plus simple, appeler jeunesse et sport et poser la question nous l’avons fait d’ou cette information.

Alors attention je vois trop de post sur des big game avec indiquant des tarifs la je dis halte au feu attention sa risque de faire très mal.
Vous pouvez indiquer des tarifs mais attention respecter ce que je vous dit ceci pour éviter la fermeture de votre association

Pensez à prendre aussi une assurance ceci est très important pour votre asso
En cas de compresseur il vous faut des habilitations pour vous en servir. Seul le président est apte et peus desservir ses habilités
Il y a quelque tache a effectué pour que l’assurance fonctionne en cas d’accident

Une notice d’utilisation affichée sur le compresseur
Un cahier d’entretien avec les heures et nom de la personne qui s’en ai servi le dernier
Un arrêt d’urgence (coup de poing)
Se sont les recommandations que SMR mon dit pour déjà avoir une certaine couverture

Pour votre terrain, je vous conseil de suivre la charte sécurité paintballistic et de plus sa pourrait vous servir pour votre assurance
L’assurance alors je dis MATMUT elle est habitué au joueur d’airsoft et de paintball mais il vous faudra un très bon dossier pour que l’assurance soit très bonne

Je dois oublier encore pas mal de chose mais nous développerons le sujet tout au long du post à l’aide de plusieurs témoignages
Si vous avez des questions je tacherais de vous répondre si je ne sais pas je vous le dirais aussi pour ne pas vous menez dans l’erreur mais je pense que toute les réponses seront transmis soit par moi ou par certain pros ou asso déjà existante et connaissant vraiment le sujet

Attention tout ceci est du par divers questions posés a différents organisme de l’état

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#2 OFFLINE   DaisukeOokami

    God of War

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Posté 13 mars 2008 - 22:48

Directement épinglé. :good:

#3 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 13 mars 2008 - 22:55

heu :good: j'ai dit une connerie Dark

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#4 OFFLINE   DaisukeOokami

    God of War

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Posté 13 mars 2008 - 22:57

non je veut dire que ton post est 'épinglé' en haut des sujets, meme s'il n'y a pas de nouveau mesasge, ca restera en haut de la premiere page. :good:

#5 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 13 mars 2008 - 23:02

ah ok ben de toute façon je vais essayer de rapporter un maximum d'info pour les créations d'association :good:

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#6 OFFLINE   DaisukeOokami

    God of War

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Posté 13 mars 2008 - 23:09

en tout cas super boulot.

#7 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 13 mars 2008 - 23:18

Voir le messageDarkwolf, le 13 March 2008, 23:09, dit :

en tout cas super boulot.
ben je rapporte juste du vécu et puis j'ai l'impression que pas mal de gars sont persuadé qu'une association a tous les droits hors c'est faut
on a déjà du mal a sortir de l'ombre alors si en plus on fait n'importe quoi sans respecter les lois on se met grave en porte a faut
on ouvre une asso sans savoir les droits exactement et comme il y a aucun texte disponible facilement je préfère avertir pour éviter de voir un poto fermer et se mettre dans la merde parce qu'il n'était pas au courant et comme nul n'est censé d'ignorer les lois alors je met mes peus de connaissance a disposition

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#8 OFFLINE   Ch'God

    Bleu

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Posté 13 mars 2008 - 23:19

Je resterais très attentif sur ce sujet car je compte créer avec plusieurs autres joueurs, une association très prochainement.

J'avouerais donc que ce post me sera donc d'un réel secours quant à mon projet et à ceux des autres.

Maintenant j'aurais plusieurs questions a vous poser :

-Comment s'évalue la cotisation de chaque membre d'une association?

-Lors d'une journée de paintball organisée, les joueurs membres de l'association acceuillant la journée, payent-ils la journée au même titre que les joueurs extérieurs ou alors l'accès est compris dans la cotisation?

-Peut-on faire payer l'air d'un compresseur (c'est un consommable?)?

-Si je suis le président d'une association (et que celle-ci se voit doté d'un compresseur), dois-je en prévenir l'assurance de l'association ainsi que les personnes déléguées pour s'en servir?

-Pour l'assurance, mieux vaut-il posséder une autorisation écrite de la part du propriètaire du terrain hébergeant l'association? (particuliers ou communes)

-Les cotisations s'évaluent-elles à chaque nouveau membre de l'association?

Je sais que ceci peut paraitre assez "bête" comme questions mais je préfère posséder le maximum d'informations possible afin de pouvoir créer l'association en toute sécurité.

Merci d'avoir pris le temps de lire toutes mes questions.

#9 OFFLINE   Epervier70

    Cible mouvante

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Posté 13 mars 2008 - 23:33

en tant que cotisation. un groupe de personnes veut essayer le paintball, et loue des marqueurs a l'association, ca rentre bien dans la catégories cotisation?
noté pour le compresseur, j en prend note.
notre association est assurée à la matmut... la seul qu'on a trouvé pour nous assurer, le reste ben soit ils ne connaissent pas le paintball, soit ca ne rentre pas ou plus dans leurs critères...
j'ai pas tout capté pour l'histoire des big game?
COMTOIS REND TOI!!! Nenni ma FOIS http://paintballcomtois.free.fr

#10 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 13 mars 2008 - 23:37

Voir le messageCh'God, le 13 March 2008, 23:19, dit :


-Comment s'évalue la cotisation de chaque membre d'une association?

-Lors d'une journée de paintball organisée, les joueurs membres de l'association acceuillant la journée, payent-ils la journée au même titre que les joueurs extérieurs ou alors l'accès est compris dans la cotisation?

-Peut-on faire payer l'air d'un compresseur (c'est un consommable?)?

-Si je suis le président d'une association (et que celle-ci se voit doté d'un compresseur), dois-je en prévenir l'assurance de l'association ainsi que les personnes déléguées pour s'en servir?

-Pour l'assurance, mieux vaut-il posséder une autorisation écrite de la part du propriètaire du terrain hébergeant l'association? (particuliers ou communes)

-Les cotisations s'évaluent-elles à chaque nouveau membre de l'association?

Je sais que ceci peut paraitre assez "bête" comme questions mais je préfère posséder le maximum d'informations possible afin de pouvoir créer l'association en toute sécurité.

Merci d'avoir pris le temps de lire toutes mes questions.

salut poto

bon alors ta cotisation s'évalue grâce au frais que tu vas calculer pour tes dépenses
dedans tu dois inclure le cout du compresseur l'assurance et surtout l'entretien du terrain et du matos
je dit compresseur car avant tout pour une asso de paint le compresseur est primordial c'est l'essence même du jeu et tu pourras plus facilement chiffré les frais d'un compresseur que le remplissage de tes bouteilles

pour le tarifs de cotisation j'emploie se terme car accès fait commerçant :rouge: pour tes membre a toi de voir mais si tu fais une cotisation assez élevé ne leur fait pas encore payer une autre cotisation apres pour eux quel est l'intérêt de te prendre la cotisation annuel
en revanche pour les non membres tu peus fixer un montant d'une certaine valeur comprenant tout ce qui est énoncé plus haut

non tu ne peus pas faire payer ton air a toi d'etre assez malin et de prévoir le tarif dans ta cotisation :good:

alors oui si tu as un compresseur tu dois en avertir ton assurance avec le nom des personnes habilité et avec le procédé d'utilisation et les consignes de sécurité
au plus tu en mettra dans ton contrat et au plus tu seras couvert n'oubli rien car elle te loupera pas

l'autorisation écrite n'est pas obligatoire si c'est sur un domaine privé par contre sur un domaine public oui
demande quand meme certitude a ton assurance

non tu n'es pas obligé de revoir tes cotisations au fur et a mesure le plus dur c'est le départ donc fixe au départ ta cotisation
de toute façon vu que c'est le seul moyen d'avoir des revenues profites en B-) sa sera ton seul moyen de revenu
ex:100� a l'année pour 1 membre ou 1000 membres la cotisation reste la même sa permettra d'engendrer plus d'argent et permette a ton asso de se doter de matériel supplémentaire

aucune question est assez bête pour faire avancer le paintball :good:

Modifié par =SWAP=Nounours, 13 mars 2008 - 23:47.

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#11 OFFLINE   le rodeur

    Machine de guerre

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Posté 13 mars 2008 - 23:37

Voir le messageCh'God, le 13 March 2008, 23:19, dit :


-Comment s'évalue la cotisation de chaque membre d'une association?


cela relève de l'organisation de ton asso, tu dois établir un budget en fonction des membres qui adhèreront, ton budget doit comprendre selon moi l'assurance de ton asso, les investissements de ton asso et autres

Voir le messageCh'God, le 13 March 2008, 23:19, dit :

-Lors d'une journée de paintball organisée, les joueurs membres de l'association acceuillant la journée, payent-ils la journée au même titre que les joueurs extérieurs ou alors l'accès est compris dans la cotisation?


idem, cela relève de l'orga de ton asso, là tu dois arbitrer entre tes membres et non membres et en faisant en sorte que personne ne soit laisé, mais il faut faire en sorte à ce que si un joueur prend une cotisation, les choses soient claires dès le début et que cela soit attractif et qu'il y ait un intérêt à adhérer. Une asso doit pouvoir apporter des avantages aux membres

Voir le messageCh'God, le 13 March 2008, 23:19, dit :

-Peut-on faire payer l'air d'un compresseur (c'est un consommable?)?


Théoriquement non, de ce que m'a dit la DDJS, mais une cotisation journalière qui comprend l'assurance et la participation aux frais (mais faut pas le dire :good: ) ==> oui
D'ailleurs, quand tu choisis une assurance, fais en sorte qu'elle puisse couvrir les risques "d'invités" en plus de tes membres, c'est cette formules que nous avons. On pourrait nous dire que les membres pourraient être lésés et payer leur cotisation pour rien, puisqu'un invité est assuré aussi, mais il faut que le membre de l'asso sache que lorsqu'il paye sa cotisation, il y a un petit "bénéfice" qui sert au fonctionnement de l'asso, en échange on propose des prix attractif sur le matos et les billes, et depuis que nous avons appris qu'il est interdit de revendre, la saison prochaine les billes devraient être à prix coûtant normalement

Voir le messageCh'God, le 13 March 2008, 23:19, dit :


-Si je suis le président d'une association (et que celle-ci se voit doté d'un compresseur), dois-je en prévenir l'assurance de l'association ainsi que les personnes déléguées pour s'en servir?


Ne sais pas, je vais me renseigner auprès de notre assurance :good:

Voir le messageCh'God, le 13 March 2008, 23:19, dit :

-Pour l'assurance, mieux vaut-il posséder une autorisation écrite de la part du propriètaire du terrain hébergeant l'association? (particuliers ou communes)


On ne nous l'a pas demandé, par contre il la faudra en cas d'incident

Voir le messageCh'God, le 13 March 2008, 23:19, dit :



-Les cotisations s'évaluent-elles à chaque nouveau membre de l'association?


Idem, cela relève de ton organisation, mais je te dis pas la pagaille si tu réévalue à chaque nouveau membre... :rouge: Fais toi un budget prévisionnel et tu la fixe en fonction


oups Nounours est allé plus vite que moi B-)

Modifié par =SWAP=Fausto, 13 mars 2008 - 23:41.


#12 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 13 mars 2008 - 23:43

Voir le messageEpervier70, le 13 March 2008, 23:33, dit :

en tant que cotisation. un groupe de personnes veut essayer le paintball, et loue des marqueurs a l'association, ca rentre bien dans la catégories cotisation?
noté pour le compresseur, j en prend note.
notre association est assurée à la matmut... la seul qu'on a trouvé pour nous assurer, le reste ben soit ils ne connaissent pas le paintball, soit ca ne rentre pas ou plus dans leurs critères...
j'ai pas tout capté pour l'histoire des big game?

si il veut essayer le paintball dans ton asso tu dois lui mettre le matériel a disposition mais en augmentant la cotisation :good: bien sur


j'avais oublié un autre point très important

PUBLICITE INTERDITE

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#13 OFFLINE   Epervier70

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Posté 13 mars 2008 - 23:54

est-il possible de payer les entrées ou une partie des entrées à des big game ou autres aux membres de l'association, avec les bénéfices engendrés par la location de marqueurs?
"publicité interdite" t'as pas le droit de faire de la pub pour ton assoc?
COMTOIS REND TOI!!! Nenni ma FOIS http://paintballcomtois.free.fr

#14 OFFLINE   le rodeur

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Posté 13 mars 2008 - 23:58

Voir le messageEpervier70, le 13 March 2008, 23:54, dit :

est-il possible de payer les entrées ou une partie des entrées à des big game ou autres aux membres de l'association, avec les bénéfices engendrés par la location de marqueurs?
"publicité interdite" t'as pas le droit de faire de la pub pour ton assoc?

Pour la pub, je dirai que si tu veux pas être embêté c'est à éviter...

Pour payer une partie des frais pour des membres, je dirais oui, par exemple tu veux organiser une sortie au ski, ben l'asso peut par exemple prendre à sa charge 50% du voyage, ça fait partie de la vie d'une asso

#15 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 14 mars 2008 - 00:04

fausto a très bien répondu mais ne parle pas de location c'est interdit pour une association :good:

en ce qui concerne la publicité tu peus en faire a partir du moment que c'est pas de la pub a but lucratif

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#16 OFFLINE   Epervier70

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Posté 14 mars 2008 - 00:13

Voir le message=SWAP=Nounours, le 14 March 2008, 00:04, dit :

fausto a très bien répondu mais ne parle pas de location c'est interdit pour une association :good:

en ce qui concerne la publicité tu peus en faire a partir du moment que c'est pas de la pub a but lucratif

le truc c'est que je vois pas pourquoi c'est interdit? la ligue de paintball, fait des assurance (carte découverte à 3,5€ la journéee) pour justement assuré des personnes qui veulent jouer au paintball et qui n'ont pas de marqueur donc il faut bien qu'ils en louent dans une association ou je me trompe,?
COMTOIS REND TOI!!! Nenni ma FOIS http://paintballcomtois.free.fr

#17 OFFLINE   nounours83

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Posté 14 mars 2008 - 00:20

Voir le messageEpervier70, le 14 March 2008, 00:13, dit :

le truc c'est que je vois pas pourquoi c'est interdit? la ligue de paintball, fait des assurance (carte découverte à 3,5€ la journéee) pour justement assuré des personnes qui veulent jouer au paintball et qui n'ont pas de marqueur donc il faut bien qu'ils en louent dans une association ou je me trompe,?
tu te trompe c'est des clubs qui loue pas des asso si tu as des assos qui loue ben ils verront le jour que la DDJS leur tombera dessus
un petit conseil évite la location si maintenant tu veus louer monte une entreprise et tu seras pas embêter fait sa en tant qu'association et là danger
je connais un gars qui est entrain de vendre sa barraque car il louai en tant qu'asso la DDJS lui est tombé dessus avec l'inspection du travail la sécurité social et un inspecteur des impots je t'explique pas dans la merde qu'il est en plus il faisait de la pub donc pour lui impossible de nié
pour info il faisait de la plongé

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#18 OFFLINE   Bobby

    A courir âpres n'importe quoi, on devient n'importe qui.

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Posté 14 mars 2008 - 10:15

Je tiens a signaler :


Nous sommes une asso de loi 1908 (évolution de la loi 1901 pour la moselle only :bigleu: )

Et nous avons mis dans nos statuts le fait de vendre des consommables aux memebres et non-membres venant jouer avec notre association.

Et les statuts ont été acceptés !!

Le tribunal aurait donc accepter ces statuts sans meme les lires ?? ou votre "interpretation" de la loi est mauvaise ??

Eclaircisez moi sur ce sujet... :bigleu:

j'ai trouver ca aussi :

ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

-du produit des cotisations et des droits d'entrée,

-des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,

-du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,

toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.


ma source : RESSOURCES D'UNE ASSO


[b]et ca encore :[/b]


Rédaction des statuts :

Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- le but de l’association : contrairement aux associations de loi 1901, une association loi 1908 n’est pas restreinte dans ses objectifs. Elle peut notamment acquérir librement des biens immobiliers, recevoir des dons et legs, acheter, vendre, louer…
- la dénomination de l’association
- la localisation de son siège social, qui détermine de quel Tribunal d’Instance elle relève. (voir adresses en Moselle)
- le fait qu’il s’agit d’une association qui devra être inscrite

En outre, les statuts doivent également contenir des dispositions sur :
- l’adhésion et la radiation des membres
- les cotisations
- les conditions de convocation de l’assemblée générale et ses modalités de fonctionnement (rédaction des procès-verbaux de séances…)
- les conditions de modification des statuts
- la composition nominative de la direction
- la signature des sept membres fondateurs
- la date de l’adoption des statuts par les membres fondateurs

source : CREATION ASSOCIATION

se qui voudrait dire qu'en moselle (loie 1908) pas de réstriction sur nos objectifs, acheter, vendre B-) , louer :good: , et meme, etre propriétaire de notre terrain :good: ;) :rouge:

Suis fier d'etre Lorrain d'un coup :bigleu: :bigleu: mosellan meme...

Ps: je connaissé toutes ces différences entre les 2 tpes 1901 et 1908, mais, une piqure de rappel fait toujours du bien :bigleu:

Modifié par o0°Hijo de la lunA°0o, 14 mars 2008 - 10:29.

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#19 OFFLINE   Bobby

    A courir âpres n'importe quoi, on devient n'importe qui.

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Posté 14 mars 2008 - 10:28

Mais, en regardant de plus prés, une queston me vient a l'ésprit....

Si mon asso a droit de vendre, louer, acheter, on ne peux donc pas m'assigner pour concurrence déloyale ?? Car mes prix s'approche (meme plus bas) que certaine entreprise de la région... mais les prestations ne sont pas les memes (ca serait grave la...)

Modifié par o0°Hijo de la lunA°0o, 14 mars 2008 - 10:29.

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#20 OFFLINE   le rodeur

    Machine de guerre

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Posté 14 mars 2008 - 10:33

Voir le messageo0°Hijo de la lunA°0o, le 14 March 2008, 10:15, dit :

Je tiens a signaler :
Nous sommes une asso de loi 1908 (évolution de la loi 1901 pour la moselle only :bigleu: )

Et nous avons mis dans nos statuts le fait de vendre des consommables aux memebres et non-membres venant jouer avec notre association.

Et les statuts ont été acceptés !!

Le tribunal aurait donc accepter ces statuts sans meme les lires ?? ou votre "interpretation" de la loi est mauvaise ??

Eclaircisez moi sur ce sujet... :bigleu:

j'ai trouver ca aussi :

ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

-du produit des cotisations et des droits d'entrée,

-des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,

-du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,

toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
ma source : RESSOURCES D'UNE ASSO
et ca encore :[/b]
Rédaction des statuts :

Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- le but de l’association : contrairement aux associations de loi 1901, une association loi 1908 n’est pas restreinte dans ses objectifs. Elle peut notamment acquérir librement des biens immobiliers, recevoir des dons et legs, acheter, vendre, louer…
- la dénomination de l’association
- la localisation de son siège social, qui détermine de quel Tribunal d’Instance elle relève. (voir adresses en Moselle)
- le fait qu’il s’agit d’une association qui devra être inscrite

En outre, les statuts doivent également contenir des dispositions sur :
- l’adhésion et la radiation des membres
- les cotisations
- les conditions de convocation de l’assemblée générale et ses modalités de fonctionnement (rédaction des procès-verbaux de séances…)
- les conditions de modification des statuts
- la composition nominative de la direction
- la signature des sept membres fondateurs
- la date de l’adoption des statuts par les membres fondateurs

source : CREATION ASSOCIATION

se qui voudrait dire qu'en moselle (loie 1908) pas de réstriction sur nos objectifs, acheter, vendre B-) , louer :good: , et meme, etre propriétaire de notre terrain :good: ;) :rouge:

Suis fier d'etre Lorrain d'un coup :bigleu: :bigleu: mosellan meme...

Ps: je connaissé toutes ces différences entre les 2 tpes 1901 et 1908, mais, une piqure de rappel fait toujours du bien :bigleu:

Ce n'est pas le tribunal mais la préfecture qui accepte les statuts, nous avons mis la même chose, mais le fait de vendre relève du commerce apparemment, cela a été accepté par la préfecture mais je t'assure que les impôts s'en foutent bien pas mal: tu fais une activité commerciale et tu ne paye pas les impôts et taxes y afférent (Taxe Professionnelle, TVA, charges sociales...).
Dans les ressources de ton asso il est écrit nulle part que la vente en fait partie: ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

-du produit des cotisations et des droits d'entrée,

-des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,

-du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,

[b]toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.


Donc, après chacun fait comme il veut, mais il reste que tu n'as pas le droit de vendre SAUF à prix coûtant (ce qu'il m'a été dit à la DDJS), mais après je ne sais pas si on ne rentre pas dans le cadre de concurrence déloyale, parcequ'après tout après les tarifs tu les obtient avec négociations... C'est ce qu'on devrait faire, revendre mais à prix coûtant pour les membres





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