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Droit d'une association



87 réponses à ce sujet

#41 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 25 mars 2008 - 17:51

pas de statut type par contre on pourrait en faire un avec l'aide de certain et de la fédé GN

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#42 OFFLINE   37denis37

    A.P.V.

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Posté 25 mars 2008 - 18:32

Voir le message=SWAP=Nounours, le 25 March 2008, 17:51, dit :

pas de statut type par contre on pourrait en faire un avec l'aide de certain et de la fédé GN

oui il pourrait y avoir des statuts type que l'on pourrait modeler chacun à sa sauce ; ce serrait une sorte d'assurance d'être dans la légalité
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#43 OFFLINE   ismaldris

    Terminator

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Posté 25 mars 2008 - 18:34

Voir le message37denis37, le 25 March 2008, 18:32, dit :

oui il pourrait y avoir des statuts type que l'on pourrait modeler chacun à sa sauce ; ce serrait une sorte d'assurance d'être dans la légalité

IL existe effectivement des statuts types.
C'esta ssez simple.
J'adore qu'un plan se déroule sans accroc.
www.fedegn.org
www.arcan.info (mon association)

#44 OFFLINE   kaboul

    Sniper

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Posté 25 mars 2008 - 18:52

Voir le message=SWAP=Nounours, le 25 March 2008, 17:51, dit :

pas de statut type par contre on pourrait en faire un avec l'aide de certain et de la fédé GN


pkoi pas plusieurs assoc qui publient leurs statuts en public et puis au bout de la discussion et des modifs, on en a de tout frais qui peuvent servir à tous.
Back dans les bacs ! CONTACT !


La fédé GN, c'est bon mangez en ^^ La CSP aussi

article sur les protections au paint Les canons pour les newbs

c'est vrai ca mon lanceur n'est pas une arme ======> Image IPB

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Un pc à vendre petite config pour 150 euros me mp.

#45 OFFLINE   nounours83

    Machine de guerre

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Posté 25 mars 2008 - 18:55

Voir le messagekaboul, le 25 March 2008, 18:52, dit :

pkoi pas plusieurs assoc qui publient leurs statuts en public et puis au bout de la discussion et des modifs, on en a de tout frais qui peuvent servir à tous.
ok je demande a fausto qui mette déjà le notre en ligne alors :lol:
bonne idée kaboul

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#46 OFFLINE   ismaldris

    Terminator

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Posté 25 mars 2008 - 21:48

Voir le message=SWAP=Nounours, le 25 March 2008, 18:55, dit :

ok je demande a fausto qui mette déjà le notre en ligne alors :lol:
bonne idée kaboul
De toute façon, la vraie spécificité de statuts réside dans l'objet. Le reste est en général assez classique

Modifié par ismaldris, 25 mars 2008 - 21:49.

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#47 OFFLINE   37denis37

    A.P.V.

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Posté 26 mars 2008 - 04:44

Voir le messageismaldris, le 25 March 2008, 21:48, dit :

De toute façon, la vraie spécificité de statuts réside dans l'objet. Le reste est en général assez classique

et puis ce qui fait la spécificité des asso ce n'est pas les statuts, mais le règlement intérieur.

donc merci de mettre en ligne des statuts.
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#48 OFFLINE   ismaldris

    Terminator

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Posté 26 mars 2008 - 09:53

Voir le message37denis37, le 26 March 2008, 04:44, dit :

et puis ce qui fait la spécificité des asso ce n'est pas les statuts, mais le règlement intérieur.

donc merci de mettre en ligne des statuts.

Tiuens , pour commencer:
les statuts et le RI de la FédéGN
http://www.fedegn.or...?page=Documents

Bon, ils sont un peu spécifique vu que ce sont des associations qui sont membres de la FédéGN.
Un détail, évitez de mettre dans les statuts les données qui vont changer régulièrement (montant de la cotisation notamment)

Il y a également une fiche technique sur les statuts avec des modèles à l'adresse suivante
http://www.fedegn.or...ches_techniques
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#49 OFFLINE   37denis37

    A.P.V.

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Posté 26 mars 2008 - 17:46

merci mais j'arrive pas a voir vos statuts
les asso de paint peuvent elles mettre leurs statuts en ligne pour info
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#50 OFFLINE   ismaldris

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Posté 26 mars 2008 - 17:50

Voir le message37denis37, le 26 March 2008, 17:46, dit :

merci mais j'arrive pas a voir vos statuts
les asso de paint peuvent elles mettre leurs statuts en ligne pour info

Moi ça marche...
N'hésitez pas à m'envoyer un MP avec une adresse mail ou je puisse les envoyer en fichier joint
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#51 OFFLINE   37denis37

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Posté 27 mars 2008 - 08:43

Voir le messageismaldris, le 26 March 2008, 17:50, dit :

Moi ça marche...
N'hésitez pas à m'envoyer un MP avec une adresse mail ou je puisse les envoyer en fichier joint

Je te remercie pour les infos et te tiens au courant pour la suite des évènements.

encore merci
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#52 OFFLINE   Radinus

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Posté 27 mars 2008 - 11:08

On va reflechir avec la FédéGN pour faire des status spécifiques standardisé pour les assoc affiliée fesant principalement du paint.
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-=SPQR=- 4Ever

#53 OFFLINE   37denis37

    A.P.V.

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Posté 27 mars 2008 - 11:10

Voir le message-=SPQR=- Radinus, le 27 March 2008, 11:08, dit :

On va reflechir avec la FédéGN pour faire des status spécifiques standardisé pour les assoc affiliée fesant principalement du paint.

c'est vrai qu'avoir des statuts types serrait la solution pour que ça ne soit pas la prise de tête; après on a juste à varier les RI
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#54 OFFLINE   BART

    38° RPI : NE JAMAIS SUBIR ! Ahuuuuuuuuu !!!

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Posté 27 mars 2008 - 12:45

J'aimerais avoir des précisions sur cette histoire de Tva

Si une asso achéte des cartons de billes, est ce qu'elle achéte HT ?
Dans ce cas, comment ça se passe par la suite ?
Doit-elle ajouter le TVA avant de revendre les cartons à ses membres ?
Et reverse-t-elle le TVA aux impôts ? Si oui, comment ?
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AU 38° RPI IL N'Y A PAS DE CHEF... C'EST MOI QUI COMMANDE !!!! lol

#55 OFFLINE   DKP PAINTBALL

    Bleu

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Posté 27 mars 2008 - 12:57

Voir le message=38°R.P.I.= - BART, le 27 March 2008, 12:45, dit :

J'aimerais avoir des précisions sur cette histoire de Tva

Si une asso achéte des cartons de billes, est ce qu'elle achéte HT ?
Dans ce cas, comment ça se passe par la suite ?
Doit-elle ajouter le TVA avant de revendre les cartons à ses membres ?
Et reverse-t-elle le TVA aux impôts ? Si oui, comment ?


tu es un peu hors sujet mais bon , je vais te repondre , une assoc loi 1901 n'est pas assujétie a la tva donc elle achete en ttc et elle revend en ttc.
je parle pour le cas d'assoc non lucrative

#56 OFFLINE   BART

    38° RPI : NE JAMAIS SUBIR ! Ahuuuuuuuuu !!!

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Posté 27 mars 2008 - 13:02

Merci pour la réponse et dsl pour le hors sujet... :P

Autre question.

Une association qui reçoit des joueurs sur son terrain, peur-elle inviter les joueurs non-équipés à louer leur matériel chez un pro et les accueillir sur son terrain ? (en cas d'accord avec le pro)

Dans ce cas, si un accident lié à un disfonctionnement du matériel loué intervient, à qui incombe la responsabilité ?
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#57 OFFLINE   Bobby

    A courir âpres n'importe quoi, on devient n'importe qui.

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Posté 27 mars 2008 - 13:36

Vous avez des infos sur la loi 1908 ??

Car en Moselle on dépend de cette loi et pas de la 1901...

J'ai vus qu'il y avait quelques différences entre les 2 : -on peux etre proprio de notre terrain -possède une pleine capacité juridique et une personnalité morale -contrairement aux associations de loi 1901, une association loi 1908 n’est pas restreinte dans ses objectifs. Elle peut notamment acquérir librement des biens immobiliers, recevoir des dons et legs, acheter, vendre, louer…

Et c'est LA que je demande des reponses, car le sujet n'est pas assez clair pour moi... Vendre, louer : seulement 6* dans l'année ?? ou tout le temps ??

Source du document

Modifié par o0°Hijo de la lunA°0o, 27 mars 2008 - 13:36.

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#58 OFFLINE   37denis37

    A.P.V.

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Posté 27 mars 2008 - 15:31

Voir le messageo0°Hijo de la lunA°0o, le 27 March 2008, 13:36, dit :

Vous avez des infos sur la loi 1908 ??

Car en Moselle on dépend de cette loi et pas de la 1901...

J'ai vus qu'il y avait quelques différences entre les 2 : -on peux etre proprio de notre terrain -possède une pleine capacité juridique et une personnalité morale -contrairement aux associations de loi 1901, une association loi 1908 n’est pas restreinte dans ses objectifs. Elle peut notamment acquérir librement des biens immobiliers, recevoir des dons et legs, acheter, vendre, louer…

Et c'est LA que je demande des reponses, car le sujet n'est pas assez clair pour moi... Vendre, louer : seulement 6* dans l'année ?? ou tout le temps ??

Source du document

les 6 fois dans l'année correspondent à un droit de vendre plus cher que l'on achète, mais dans le cadre d'une kermesse ou d'une autre journée porte ouverte , ou d'une foire .. enfin bref une journée spéciale quoi!

les autres jour "normaux" tu dois vendre au tarif que tu achète( rien ne t'empêche de demander une rétrocession de la part de ton fournisseur( ça ce fait dans la grande distribution( marge arrière)))
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#59 OFFLINE   laverdure

    Bleu

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Posté 30 mars 2008 - 13:17

Voir le message=SWAP=Nounours, le 14 March 2008, 01:04, dit :

fausto a très bien répondu mais ne parle pas de location c'est interdit pour une association :good:

en ce qui concerne la publicité tu peus en faire a partir du moment que c'est pas de la pub a but lucratif

Je prends l'exemple d'une asso de kayak du village ,ils loue leur kayak a la journée et pourtant c'est bien une asso de la mairie ,il n'y a pas d'encadrement pour autant ,(amicale laiique ),je partage ton point de vu pour les pro qui doivent faire avec des asso déloyale ,des tarifs tres tres compétitifs.

J'avais trouvé une parade car le pro du coin m'avait fait du rentre dedans .(je ne voulais par l'emmerder ...)
Je proposai automatiquement au personnes qui contactai l'asso pour loc dans les bois (que nous étions seul a faire dans le département a l'époque ) de voire avec une sociétée qui se basait (je donnais l'adresse et le telephone) de leur demander leur tarifs et leur conditions ,(et de dire qu'ils venaient de notre part)
en conclusion ,le pro etait satisfait (je pense) et notre clientelle n'etait pas forcémént interessé par l'une ou l'autre, je sais il y a de l'hypocrisie la dedans mais au moins les cartes etaient données ,c'etait règlo pour les deux parties ...

faut que chacun y trouve son compte et le pro plus qu'une asso car lui ne s'en remettera pas de la faillite mais une asso si ! :lol:

#60 OFFLINE   Binano

    Looping

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Posté 30 mars 2008 - 15:49

Voir le message37denis37, le 26 March 2008, 18:46, dit :

les asso de paint peuvent elles mettre leurs statuts en ligne pour info
Ah vi ça c'est une bonne idée ! Je suis à la recherche d'un exemple de statut de team de paintball, voir également leur réglement intérieur si possible.
Merci d'avance :good:

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